Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire a été publié Samedi 11 avril 2020.

Il précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1er avril.

Retrouvez ci-dessous, le Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020

Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 publié au JO.pdf

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