Dans cette affaire, une altercation est intervenue sur le parking de l’entreprise, avant la prise de poste, entre le compagnon d’une salariée et son supérieur hiérarchique. Licenciée pour faute grave, la salariée qui conteste cette mesure, obtient gain de cause devant la Cour d’appel, mais pas devant la Cour de cassation qui censure cette décision dans un arrêt du 11 septembre 2024. La Chambre sociale de la Haute Cour rappelle ainsi une jurisprudence bien établie : les faits commis en dehors du temps de travail et du lieu de travail relèvent de la vie personnelle et ne peuvent justifier un licenciement pour faute, sauf dans 3 cas :
- lorsque les faits sont rattachable à la vie professionnelle (Cass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.418)
- en cas de manquement à une obligation contractuelle (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330)
- en cas de trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise, telle que la perte d’un permis de conduire pour un salarié itinérant. (Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 22-10.476).
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.406