CDD, Contrat d’Interim : règles relatives au renouvellement et à la succession

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18/06/20) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit notamment dans son article 41 la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement (fixer le nombre maximal de renouvellements possibles) et à la succession (fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats) des CDD et des contrats d’intérim jusqu’au 31 décembre 2020 (ces sujets étant en principe réservés à l’accord de branche)

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