Sur sa fiche en ligne consacrée à l’activité partielle, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle par les entreprises dont l’activité est affectée par les épisodes climatiques de vague de chaleur ou de canicule.
Rappels sur l’activité partielle
Selon la loi, l’activité partielle est un dispositif permettant à l’employeur de réduire ou de suspendre l’activité de l’entreprise, sous certaines conditions, s’il rencontre des difficultés ponctuelles liées à un certain nombre de motifs énumérés par le texte (C. trav., art. R. 5122-1) :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L’employeur verse alors aux salariés une indemnité d’activité partielle qui permet de compenser partiellement la perte de rémunération liée aux heures de travail perdues. En contrepartie, il reçoit un remboursement partiel de l’État : l’allocation d’activité partielle.
Précisions du ministère du Travail concernant la canicule
Selon le ministère du Travail, les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la DDETS dont elle dépend, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
L’accès à l’activité partielle est possible dès lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France.
L’entreprise devra démontrer :
- le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
- le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de la baisse d’activité ;
- le fait d’avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à sa disposition (aménagement des horaires de travail, recours au télétravail, prise de congés ou recours au dispositif de récupération des heures perdues).
Les DDETS examinent les demandes au cas par cas : elles peuvent demander aux entreprises concernées de prendre des engagements en contrepartie du bénéfice de l’activité partielle ou refuser l’octroi de l’activité partielle notamment si l’entreprise y a recours chaque année pour le même motif.
Remarque : les entreprises du secteur du BTP sont invitées à recourir prioritairement au chômage intempéries.
Le recours à l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » permet de bénéficier de deux types de dérogations par rapport aux règles de droit commun :
- l’employeur peut déroger à la règle de la demande préalable d’activité partielle : il peut faire sa demande à la DDETS après avoir placé ses salariés en activité partielle, il dispose pour ce faire d’un délai de 30 jours (C. trav. art. R. 5122-3) ;
- la consultation du CSE (obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés) peut intervenir après la demande d’autorisation d’activité partielle ; l’employeur doit transmettre l’avis du CSE dans les 2 mois à compter de la demande (C. trav. art. R. 5122-2).
Cf : www.travail-emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)