AT/MP : La maladie professionnelle peut être reconnue même en l’absence de harcèlement retenu par les juges.

La Cour de cassation vient de juger que la relaxe de dirigeants et supérieurs d’une salariée des chefs de harcèlement moral peut tout de même justifier la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Les faits :

Une salariée subit des conditions de travail difficiles :

  • surcharge de travail, non contestée par l’employeur ;
  • rotation assez importante des effectifs ;
  • autoritarisme et maladresses de la part d’un de ses supérieurs hiérarchiques, confirmés par témoignages ;
  • pression exercée sur les salariés du service, confirmée par la DRH ;
  • pressions exercées sur la salariée en l’orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences pour la pousser à démissionner, également confirmées par la DRH.
  • La salariée fait une dépression réactionnelle et porte plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour délit de harcèlement moral.

Elle déclare ensuite une maladie professionnelle qui est prise en charge par la CPAM, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La Cour d’appel relaxe le dirigeant et les supérieurs de la salariée des chefs de harcèlement moral.

Estimant alors que la maladie professionnelle ne peut être retenue, l’employeur saisit la juridiction de sécurité sociale d’un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle.

Décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère que seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle. Ce qui importe donc est de savoir si la maladie professionnelle est directement liée à son travail et non qu’elle soit liée à un harcèlement moral.

Voilà une décision qui illustre à nouveau la distinction entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

 

Cass. 2ème civ, 9 septembre 2021 n°20-17054

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