Le décret du 30 mars 2021 rétablit plusieurs règles qui avaient été censurées par le Conseil d’Etat le 25 novembre 2020, dont notamment l’application d’un bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités ; l’application de ce bonus-malus devrait entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Le décret précise également les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation.
En outre, il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
Source : décret n°2021-346 du 30 mars 2021
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