Activité partielle et indemnité compensatrice de congés payés

Le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie l’article R-5122-11 du code du travail.

 

Rappel : La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Ces heures sont également prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

 

Précision apportée par le décret : Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.

 

Sources : Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 // Article R-5122-2 du code du travail

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