Comprendre les incidences du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) sur votre entreprise

Que vous soyez fabricant ou distributeur, vous avez peut-être déjà reçu des courriers de la part de vos partenaires commerciaux vous demandant la communication de nouvelles informations relatives à la sécurité de vos produits.

Ces demandes d’un nouveau genre, et qui vont se généraliser à tous les réseaux de distribution concernés, sont la conséquence de nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 qui entrera en vigueur le 13 décembre prochain.

Ce règlement vise à garantir un niveau élevé de sécurité des produits conçus, fabriqués, importés et distribués dans l’ensemble des états membres de l’Union européenne.

Les fabricants seront dorénavant dans l’obligation de :

• S’assurer que les produits mis sur le marché sont conçus et fabriqués de manière à respecter l’obligation générale de sécurité ;
• Effectuer une analyse interne des risques et rédiger une documentation technique contenant une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pour l’évaluation de sa sécurité ;
• En cas de problème de sécurité, informer les opérateurs économiques, les fournisseurs de marché en ligne, les consommateurs et les autorités de surveillance du marché des états membres.

De leur côté, les distributeurs devront :

• Participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché ;
• Transmettre les informations concernant les risques des produits et collaborer aux actions engagées pour éviter ces risques.

Sont également concernés par cette nouvelle règlementation les importateurs et plateformes de commerce en ligne, et pour lesquels des spécifications ont également été introduites.

Le règlement européen ne prévoyant pas de cadre pour le volet répressif, ce seront aux états membres de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ce dernier.

Pour toute question supplémentaire ou suite à la réception d’une demande d’information dans le cadre de ce règlement, n’hésitez pas à nous contacter via notre hotline juridique ou prendre attache directement avec notre équipe droit des affaires.