Tenues des assemblées et réunions des organes collégiaux, d’administration, de surveillance et de direction

Une ordonnance a été publiée le 26 mars 2020 s’agissant des assemblées générales des sociétés, des réunions des conseils d’administration, conseils de surveillance et directoire.

Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

 

Précisions dans le pdf ci-joint :

Ordo-2020-321-250320-Tenues-assemblées-réunions-organes-collégiaux.pdf

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