Dans les sociétés anonymes (SA) de type dualiste, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un directeur général unique lorsque le montant du capital social est inférieur à un certain montant.
L’article L. 225-58, al. 2 du Code de commerce fixait ce montant à 150 000 euros jusqu’à la loi « Attractivité » du 13 juin 2024, qui a prévu que ce seuil serait désormais déterminé par voie de décret.
Lors des travaux parlementaires, le Gouvernement avait d’ores et déjà indiqué que le montant serait rehaussé à 250 000 euros afin de tenir compte de l’inflation intervenue depuis la loi ayant fixé ce montant.
En conséquence, un décret n° 2025-818 en date du 13 août 2025 vient fixer à 250 000 euros le seuil de capital en dessous duquel les SA de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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