Règles de parité dans les organes sociaux : l’ordonnance est publiée

L’ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive européenne du 23 novembre 2022 – dite « Women on Boards » – visant à assurer « un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » a été publiée au Journal Officiel le 16 octobre 2024.

Cette ordonnance met en conformité le droit français avec les exigences prévues par la directive.

En France, les règles de parité dans les organes sociaux sont principalement régies par la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011, qui impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance permettant d’atteindre une proportion d’au moins 40 % de membres de chaque sexe dans ces conseils.

Les sanctions pour non-respect des obligations de mixité incluent la nullité des nominations irrégulières et la suspension des rémunérations des administrateurs.

L’ordonnance publiée le 16 octobre prévoit notamment que :

• ce décompte devra également intégrer les administrateurs représentant les salariés actionnaires et les salariés – qui n’étaient pas pris en compte jusqu’alors-,
• les modalités de nomination de ces administrateurs devront donc être modifiées en conséquence,
• les sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat détient des participations sont également concernées par ces règles.

A noter que la directive ne s’applique qu’aux sociétés cotées de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou un total de bilan de 43 millions d’euros, alors que la loi Coppé-Zimermann concerne toutes les sociétés cotées ou non, ayant au moins 250 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Les organes des sociétés cotées visées par la directive du 23 novembre 2022 devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes au plus tard au 30 juin 2026.

Parmi ces sociétés, celles qui ne satisferaient pas à leur obligation dans le délai imparti devront mettre en place immédiatement une procédure de sélection adaptée des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs ; cette procédure sera déterminée par décret.