Nous avons été à plusieurs reprises sollicités sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts dit “RDUE”. Bien que n’étant pas experts du sujet, il nous a semblé important de vous relayer ces informations.
Ce règlement, qui date du 31 mai 2023 et adopté dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie européenne pour les forêts vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Les produits concernés sont listés à l’annexe 1 du RDUE.
Les opérateurs et commerçants concernés devront, avant toute mise sur le marché, remplir une déclaration de diligence raisonnée dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations. Les éléments à renseigner dans cette déclaration sont listées à l’annexe 2 du RDUE. Les opérateurs et commerçants devront transmettre à leurs clients les informations relatives à la diligence raisonnée ainsi que le numéro de déclaration de diligence raisonnée correspondant aux produits vendus. L’ensemble des informations devra être conservé pendant 5 ans par les acteurs économiques.
Vous trouverez un article détaillé sur le RDUE sur le site du Ministère ici.
Il est prévu dans ce règlement une entrée en application pour l’ensemble des entreprises européennes le 30 décembre 2024, avec un délai supplémentaire de 6 mois pour les micro et petites entreprises au sens européen, soit le 30 juin 2025.
Cependant, la Commission européenne a annoncé, le 2 octobre, proposer de décaler l’entrée en vigueur du RDUE pour une durée de 12 mois. A cette fin, une proposition de législative a été adoptée le 16 octobre au Conseil. Le Parlement européen devrait examiner cette proposition dans les prochains jours et nous ne manquerons pas de vous informer.
Dans l’attente, la Commission a publié plusieurs documents techniques que vous pouvez retrouver via le lien du Ministère repris ci-dessus, tels que la 3ème édition de la FAQ (dans laquelle plus de 40 questions ont été ajoutées et introduisant de nouvelles flexibilités dans les obligations de déclaration) et des documents de cadrage.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
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