En cette période d’approbation des comptes, il est important de rappeler une subtilité juridique qui s’apparentait à une incohérence. Les petites entreprises étaient en effet dispensées du rapport de gestion en vertu de l’article L 232-1 du Code du commerce. Or, les micro-entreprises selon l’article L230-1 de ce même code, ne sont pas comprises dans ce que le droit entend par petite entreprise. Les deux notions sont bien distinctes juridiquement.
Cela conduisait à un paradoxe évident ; la loi dispensant les petites entreprises du rapport de gestion du fait de leur faible taille tout en contraignant les micro-entreprises à établir le leur.
La loi du 30 avril 2025 portant sur des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « DDADUE 5 », entrée en vigueur le 3 mai 2025, est venue corriger ce paradoxe tout en confirmant la classification établie dans le Code de commerce, qui distingue toujours les micro-entreprises des petites entreprises.
Pour ce faire, la DDADUE 5 a modifié l’article L232-1 en y intégrant expressément les micro-entreprises, lesquelles étant dorénavant dispensées de rapport de gestion.
| Suis-je concerné ?
Les micro-entreprises et petites entreprises sont donc dispensées de rapport de gestion, tandis que les moyennes et grandes entreprises doivent en établir un. |
La loi DDADUE 5 confirme la distinction entre micro et petites entreprises tout en uniformisant la dispense de rapport de gestion pour ces deux catégories. Il convient toutefois de souligner que la distinction entre les deux notions reste pertinente, le dépassement de 2 des 3 seuils pour les petites entreprises entraine le passage en catégorie moyenne, laquelle ne bénéficie d’aucune exemption.
Rappel du tableau des seuils :
| TOTAL DU BILAN | CHIFFRE D’AFFAIRES | NBRE MOY. SALARIÉS | |
| Micro-entreprises | < 450 000 € | < 900 000 € | 1 à 10 salariés |
| Petites entreprises | < 7 500 000 € | < 15 000 000 € | 11 à 50 salariés |
| Moyennes entreprises | < 25 000 000 € | < 50 000 000 € | 51 à 250 salariés |
| Grandes entreprises | ≥ 25 000 000 € | ≥ 50 000 000 € | + de 250 salariés |
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