Pénalités logistiques : instructions sur les données à communiquer à la DGCCRF obligatoirement avant le 31 décembre 2024

La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille ou Egalim 3, a prévu l’obligation pour les distributeurs et les fournisseurs de communiquer à la DGCCRF le montant des pénalités logistiques respectivement infligées ou qui leur ont été infligées au cours des douze derniers mois. Cette obligation figure, pour les distributeurs, au 2^ème et 3^ème alinéa de l’article L.441-19 du Code de commerce et pour les fournisseurs, au 4^ème alinéa du même article.

Ces données doivent être transmises à la DGCCRF avant le 31 décembre de chaque année, sous peine de sanctions administratives qui peuvent se monter à 500.000 € maximum pour une personne morale, avec un doublement en cas de récidive dans les deux ans.

Afin de permettre aux entreprises concernées de communiquer les données portant sur l’année 2024, la DGCCRF a prévu que ces déclarations se feront en ligne via un formulaire à compléter.

Le formulaire dédié aux distributeurs est accessible en cliquant ici.

Le formulaire dédié aux fournisseurs est accessible en cliquant ici.

Pour toute question portant sur l’intégration des données, les entreprises peuvent s’adresser sur la messagerie du bureau 3C « Commerce et relations commerciales » de la DGCCRF : remontees-penaliteslogistiques@dgccrf.finances.gouv.fr.

Pour rappel, comme nous vous en parlions précédemment ici, la DGCCRF a publié et met à jour régulièrement une FAQ reprenant les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, qui indique notamment que :

• Les grossistes ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration afférente aux distributeurs ;
• Pour les distributeurs, les pénalités infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées tandis que les montants effectivement perçus correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur. Les montants doivent être détaillés mois par mois;
• Pour les fournisseurs, les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées tandis que les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur. Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.