Après plus de deux ans d’attente, la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile du 8 juillet 2026 a été publiée au journal officiel le 9 juillet.

 

Cette loi entend lutter contre les dérives environnementales des plateformes asiatiques de fast-fashion, encourager une consommation plus responsable et protéger la filière textile.

 

 

Une définition légale de la mode ultra-express

 

La loi crée une définition juridique de la « mode ultra-express » en insérant un article L.541-9-1-1 au Code de l’environnement.

 

Dans cette définition, sont visées les pratiques des producteurs de collections consistant à mettre sur le marché un très grand nombre de nouveaux produits tout en favorisant peu leur réparation ou leur durée de vie. Des décrets doivent définir les seuils de ces références et les critères de faible incitation à réparer.

 

Les places de marché en ligne (marketplaces) et les autres interfaces qui permettent d’acheter en ligne ou de livrer des articles de mode ultra-express sont aussi concernées. Elles doivent dorénavant afficher sur leur site internet des messages encourageant des comportements plus durables : réparation, réemploi, recyclage et sobriété dans la consommation.

 

Le contenu et les modalités d’affichage de ces messages seront précisés par décret.

 

Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux entreprises situées dans un des 27 pays européens, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, sauf procédure dérogatoire.

 

 

 

Des pénalités et sanctions financières pour les modèles les plus polluants

 

La mesure phare du texte est l’instauration d’un système de pénalités financières appliquées aux produits commercialisés par les entreprises relevant de la mode ultra-express.

 

A compter du 1er septembre 2026, les contributions des produits textiles seront modulées en fonction de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l’incitation à la réparation de ces produits. Le montant de ces pénalités est compris entre 0.25€ et 12€ par produit en 2026, dans la limite de 50% de son prix hors taxes. Il évoluera chaque année, pour atteindre une fourchette de 2 à 20€ par produit à partir de 2030, avec la même limite.

 

Une partie des sommes collectées contribuera notamment au financement du recyclage, du réemploi et de la gestion des déchets textiles.

 

Les acteurs de la mode ultra-express sont également exclus du bénéfice de l’abattement d’impôt de 60% en cas de dons de leurs invendus aux associations.

 

 

 

Une interdiction généralisée de la publicité et de la promotion de la mode ultra-express

 

À compter du 1er janvier 2027, la publicité en faveur des entreprises de mode ultra-express sera interdite.

 

De la même manière, à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique (influenceurs) à titre onéreux ou gratuit, et quelle que soit la contrepartie, de faire la promotion, directement ou indirectement, de produits relevant de la mode ultra-express et/ou des marques ayant recours à cette pratique.

 

Les manquements à cette obligation sont assortis d’une amende administrative d’un montant maximum de 100.000 €.

 

 

 

Une meilleure information des consommateurs

 

La loi vient également imposer d’indiquer les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection, etc.) des vêtements ou des chaussures vendus en ligne, de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, dans une police d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui-ci.

 

 

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