L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, conformément à l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a été publiée le 13 mars 2025 au Journal officiel.
Cette réforme vise à simplifier et sécuriser le régime des nullités, en alignant le droit français sur la directive européenne 2017/1132.
Cette réforme vise deux objectifs principaux :
1 - Sécuriser les décisions sociales ; ainsi, notamment :
- Le contrôle du juge sur les nullités est renforcé (1844-12-1 du Code civil) : L’automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d’un triple test, lequel permet de vérifier que les trois conditions qui suivent sont réunies :
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- Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
- L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
- Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée.
- Les effets des nullités sont encadrés pour éviter les nullités en cascade avec les nouveaux articles 1844-15-1 et 1844-15-2 du Code civil, et le délai de la prescription de l’action en nullité en droit commun est réduit à 2 ans (3 ans auparavant) ;
2 - Simplifier et clarifier le régime des nullités ; ainsi, notamment :
- La réforme unifie les dispositions du Code civil et du Code de commerce, étend son régime à toutes les formes sociales, et clarifie les termes utilisés ;
- La notion de « décisions sociales » remplace celle d’« actes et délibérations », et la nullité pour violation des statuts n’est plus automatique sauf si la loi en dispose autrement ou, dans le cas particulier des SAS, si les statuts le prévoient explicitement (étant précisé que dans ce cas, ces nullités sont soumises au régime de la nullité de droit commun).