Nous l’évoquions lors d’un article précédent, une ordonnance du 5 janvier 2026 impose à tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne (site web ou application) de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne, et ce à compter du 19 juin 2026.
Parallèlement à la publication de cette ordonnance, le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et publié le même jour, est venu apporter des précisions que l’on peut qualifier de plus opérationnelles. Ces dispositions ont été intégrées au Code de la consommation.
Les principales précisions à retenir sont les suivantes :
- Article 5 : insertion d’un nouvel article D. 222-2 du Code de la consommation
Le décret prévoit l’insertion d’un nouvel article D. 222-2 ainsi rédigé :
- Article 7 : ajout de mentions obligatoires dans l’information précontractuelle
Le décret prévoit également l’ajout des dispositions suivantes :
| « (3) Si vous êtes tenu de prévoir une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter du contrat conclu en ligne, insérez le texte suivant : “ Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l’adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. ”. Si vous offrez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : “ Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). ” » |
En pratique :
Au regard de ces précisions apportées par le décret, il sera utile pour les entreprises concernées de procéder à une analyse croisée avec les dispositions de l’ordonnance précitée, afin de préparer, dans les meilleures conditions possibles, leur mise en conformité avant l’échéance du 19 juin 2026.
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