Contexte réglementaire
L’ordonnance du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, modifie l’article L221-21 du Code de la consommation. Cette réforme impose à tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne (site web ou application) de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne.
Jusqu’alors limitée aux services financiers, cette obligation s’étend désormais à l’ensemble des acteurs de l’e-commerce BtoC, tous secteurs confondus.
→ Ce que les entreprises concernées doivent mettre en place avant le 19 juin 2026
Intégration d’un bouton de rétractation lisible et accessible :
- Le bouton doit être présent sur le site ou l’application pendant toute la durée du délai légal de rétractation ;
- Le libellé doit être clair et sans ambiguïté ;
- La fonctionnalité doit être gratuite et facilement utilisable.
Mise en place d’un processus conforme :
- Après le clic, le consommateur doit pouvoir confirmer ses informations (identité, référence du contrat, e-mail) ;
- Une fois les informations validées, un accusé de réception sur support durable (e-mail ou PDF) doit être transmis immédiatement ;
- Si le bouton est intégré au compte client, la rétractation doit prendre effet sans délai.
Mise à jour des conditions générales de vente et des informations précontractuelles :
- Les conditions générales de vente doivent mentionner l’existence et le fonctionnement du bouton avant la conclusion du contrat ;
- Le consommateur doit être informé de son emplacement et de son accessibilité.
→ Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
À partir du 19 juin 2026, les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles obligations légales encourent deux sanctions :
- Le délai de rétractation en ligne des consommateurs sera prolongé de 12 mois ;
- Les entreprises ne pourront pas déduire du remboursement les conséquences des dégradations normales du produit en cas de retour pendant cette période prolongée.
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