Nous vous en avons parlé à de nombreuses reprises, la réforme de la facturation électronique est dans la dernière ligne droite.
Pour rappel, dans moins de 5 mois, au 1er septembre 2026 :
- obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- obligation de réception pour toutes les entreprises
Au 1er septembre 2027 :
- obligation d’émission pour les PME, TPE et micro‑entreprises.
Pour en savoir plus sur la réforme, vous pouvez vous reporter aux liens et ressources utiles repris en bas de notre article.
Mais au-delà du respect du calendrier, un autre point d’attention majeur doit être la confidentialité des données transportées par les plateformes agréées ou les solutions compatibles.
Les plateformes agréées doivent respecter un cahier des charges strict défini par la DGFip notamment en termes de sécurité. Cette dernière a confirmé qu’elle vérifiera également régulièrement que ces plateformes traitent bien les données qu’elles reçoivent conformément aux dispositions contractuelles qui les lient à leurs clients.
Et c’est là le point d’attention essentiel pour les entreprises !
En effet, dans le cadre de l’e‑invoicing et de l’e‑reporting, les plateformes vont manipuler :
- des données de facturation (montants, TVA, nature des opérations),
- des données clients / fournisseurs,
- des informations de paiement (dates, encaissements, acomptes) pour les opérations où la TVA est exigible à l’encaissement.
Ces éléments sont des informations économiques permettant de déduire par exemple l’activité commerciale réelle, la santé financière, les politiques tarifaires, les relations d’affaires de votre structure ; autant de données que vous souhaitez généralement garder strictement confidentielles !
Si la plateforme de facturation pourra utiliser les éléments transmis uniquement pour ce que vous l’autorisez à faire, attention, justement, à être bien conscient de ce qui est autorisé dans le contrat…
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Notre conseil :
Prenez le temps de bien lire l’ensemble du contrat qui vous est proposé et soyez particulièrement vigilants, par exemple, aux clauses concernant l’utilisation secondaire des données (à des fins statistiques, d’analyse ou… de revente).
De la même manière, assurez-vous qu’aucune exploitation commerciale n’est autorisée sans votre consentement explicite, vérifiez le recours éventuel à de la sous‑traitance et la localisation des données, etc.
Et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit des affaires |
Les liens utiles pour aller plus loin :
- DGFIP – Je passe à la facturation électronique
- DGFIP – Tout savoir sur la réforme
- FNFE-MPE – Les ressources et références nécessaires
- AFNOR : AFNOR
Retrouvez les informations et ressources utiles :
- La réforme en bref
- Le pas-à-pas
- Vos principales questions
- Les bénéfices concrets pour votre entreprise
- Le glossaire de la facturation électronique
- Les ressources utiles
Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel). Il permet de répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique (obligations, calendrier…)