Nouvelles dispositions en matière d’activité partielle

Majoration de l’allocation d’activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés

Les établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, pourront bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d’affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).

Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées.

Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Source :
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 modifiée par ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020

Prolongation de la modulation des taux d’activité partielle

Compte tenu de la situation sanitaire, l’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard au lieu du 30 juin 2021,  la faculté pour le Gouvernement de moduler les taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise.

Source :
Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 modifiée par ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020