La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » prévoit en son article 23 qu’au 1er janvier 2030, les commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 m² devront consacrer au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation (PGC) à des produits sans emballage primaire ou vendus en vrac.
Le décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 21 novembre 2025 pris en application de cet article 23, vient préciser les modalités de calcul et les contours de cette obligation.
Il faut rappeler que la liste des PGC est reprise à l’article D.441-1 du Code de commerce et inclut notamment les produits alimentaires, y compris pour animaux d’agrément, ainsi que plusieurs catégories de produits non alimentaires. Et qu’également sont exclus les commerces pour lesquels les PGC représentent strictement moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel HT.
Le décret établit les objectifs quantitatifs à atteindre d’ici le 1er janvier 2030 pour la vente de ces PGC et la méthodologie de mesure de l’atteinte de ces objectifs, en proposant des méthodes alternatives à celles sur la surface de vente, basées sur le chiffre d’affaires ou le nombre de références vendues.
Il précise que pour le calcul, il convient de déduire :
- Les produits dont la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique,
- 75% des ventes de certaines catégories sensibles ou déjà engagées dans le réemploi : boissons alcoolisées, cosmétiques, certains détergents, produits d’hygiène à usage unique, produits en emballages réemployables ou rechargés.
Les sanctions applicables aux commerces qui n’auront pas respecté les objectifs à atteindre au 1er janvier 2030 ne sont pas encore fixées.