Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er juillet 2024 et qui débutera au 1er septembre 2026.
Compte tenu de ce décalage, la question de la date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures se posait logiquement.
Le décret du 25 mars 2024 a ainsi réglé la question en modifiant l’article 3 du décret du 7 octobre 2022. Ainsi, les nouvelles mentions obligatoires seront exigées à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les factures émises par les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique
- 1er septembre 2027 pour les factures émises par les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
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