Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et assujettis uniques (groupes de TVA) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises non-membres d’un assujetti unique.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
L’ancien calendrier, déterminé dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- le portail public de facturation Chorus Pro
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale.
Cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte. L’administration fiscale a publié le 18 janvier 2024 une liste de candidats à cette immatriculation.
A ce jour, aucune immatriculation n’a été délivrée.
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