L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, créé par l’article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020, a été précisé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Le décret n°2020-1316 du 30 octobre apporte des précisions au dispositif :

Rappel :  le décret du 28 juillet 2020 prévoit que le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe. Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur.

Précisions apportées par le décret du 30 octobre :

Information des instances représentatives du personnel : l’employeur est tenu d’informer les instances représentatives du personnel et, le cas échéant les syndicats signataires de l’accord d’APLD, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à bénéficier de ces dispositions ou lorsque l’administration le dispense de tout ou partie du remboursement.

Précisions sur le remboursement de l’employeur : Afin que le dispositif d’APLD ne soit moins favorable, il est prévu qu’à partir du 1er novembre 2020, le remboursement à l’employeur est au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Source : Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Article rédigé le 02/11