Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SARL, SA, SA, SCI, etc.), doit déclarer son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce (aujourd’hui via le guichet unique des formalités).
D’autres entités sont également concernées, nous vous en parlions précédemment ici.
Auparavant en libre accès pour le grand public, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais en accès réservé à certaines personnes.
Depuis le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne avait en effet invalidé l’accès au grand public de ce registre au motif qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires.
Même si la France avait dans un premier temps temporisé et laissé l’accès libre à tous, depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant au préalable d’un intérêt légitime à consulter ces données sont désormais autorisées à consulter ces informations.
Par défaut, les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme continueront à pouvoir accéder au registre. Pour les autres personnes ou entreprises qui souhaiteraient y accéder, un formulaire d’accès sera accessible directement sur une page dédiée du site Infogreffe.
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