La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a été publiée au Journal officiel le 15 avril.
Elle prolonge jusqu’au 15 avril 2028 :
- l’expérimentation du « SRP+10 » (une mesure de la loi EGalim 1 qui relève le seuil de revente à perte (SRP) de 10%) et dont le périmètre est expressément étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ;
- l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les PGC (produits de grande consommation) qui sont des denrées alimentaires ou des produits destinés à
l’alimentation des animaux de compagnie à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume ;
- et pour les produits PGC qui n’entrent pas dans la catégorie ci-avant (et notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène), le plafond a été remonté à 40 % du prix de vente (ou une augmentation de la quantité vendue équivalente).
En complément, la loi ajoute une nouvelle obligation pour les distributeurs. Ceux-ci doivent répondre à toute demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture dans un délai de 15 jours à compter de la remise du document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires enregistré suite à la mise en œuvre du SRP+10.
Enfin, la loi renforce les sanctions encourues par les distributeurs, en prévoyant notamment une amende administrative de 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos maximum en cas de non-respect des dispositions prévues dans cette loi (contre 75.000 € auparavant) ; amende qui peut être doublée en cas de récidive dans les deux ans.