La CNIL met à la disposition des groupes détenteurs de BCR un nouvel outil de suivi
Le 27 août dernier, la CNIL a communiqué au sujet de la mise en place d’un nouvel outil de suivi des règes d’entreprises contraignantes (« binding corporate rules » ou « BCR » en anglais). Il s’agit de l’un des outils de conformité prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour rappel, ces règles permettent aux entités relevant d’un même groupe de sociétés de transférer des données personnelles hors de l’Union européenne. Leur approbation s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL.
Ainsi, les BCR ne concernent que les grands groupes d’entreprises, à savoir les entreprises privées de type multinationale, implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne. En conséquence, ces groupes d’entreprises ont la charge de mettre en place de manière effective les obligations issues des règles d’entreprises contraignantes.
Cet outil, disponible en français et en anglais, va permettre aux groupes détenteurs de BCR de vérifier leur niveau de conformité par rapport aux exigences de ces règles.
La CNIL précisant que cet outil est « à déployer en 3 étapes, aux moyens de 2 questionnaires qui peuvent être adaptés en fonction des besoins ».
Pour avoir accès aux différents modèles de questionnaires ou pour obtenir plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de la CNIL.
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