Facturation électronique : les entreprises n’auront plus la possibilité de recourir au portail public de facturation (PPF)

Comme vous le savez certainement, la facturation électronique va devenir obligatoire entre les entreprises assujetties à la TVA :

• A compter du 1er septembre 2026, en réception pour TOUTES les entreprises,
• A compter du 1er septembre 2026, en émission pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique,
• A compter du 1er septembre 2027, en émission pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises non-membres d’un assujetti unique.

Le 15 octobre dernier, les pouvoirs publics, tout en confirmant le calendrier de la réforme, ont annoncé un changement majeur dans l’architecture du dispositif :

• La possibilité de recourir à un portail public de facturation (PPF) gratuit pour recevoir des factures et envoyer les factures aux clients, comme cela était envisagé jusqu’à présent, est supprimée. Toutes les transactions inter-entreprises devront être réalisées via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c’est-à-dire des plateformes privées généralement payantes. Les entreprises devront donc obligatoirement choisir une plateforme de facturation privée.

• Le rôle du portail public de facturation est recentré : ce portail sera bien mis en place, mais uniquement pour recevoir les flux émis par les plateformes privées, qui deviendront ses seules interlocutrices. Il n’y aura donc plus de relation directe entre les entreprises et le portail public de facturation. Ce dernier sera dédié à une fonction d’annuaire et de concentrateur de données (recevoir les données transmises par les plateformes privées).

Nous nous sommes fait confirmer que c’est ce qu’il faut comprendre du communiqué de presse, peu explicite, des ministères de l’Economie et des Finances et du Budget qui indiquait simplement que « le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis ».

Cette décision des pouvoirs publics s’impose, selon eux, pour des raisons à la fois techniques et budgétaires. La DGFiP indique que parmi les plus de 70 plateformes privées déjà agrées par l’Etat, de nombreuses proposeront gratuitement des offres « de base » équivalentes à celles qu’aurait proposées le portail public de facturation et qu’elle sera attentive à ce que cela soit bien le cas, notamment vis-à-vis des TPE/PME. Elle étudie également sur d’éventuelles compensations au titre des dépenses déjà engagées par les entreprises qui envisageaient un raccordement direct au portail public de facturation et qui avaient engagé des frais en ce sens.

Le schéma de transmission des factures électroniques devient donc le suivant :

circuit-de-transmission-des-factures-et-des-donnees

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos articles précédents, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez des informations complémentaires ou que nous fassions remonter des difficultés particulières auprès de nos interlocuteurs.