La LOI n° 2026-307 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été promulguée le 23 avril dernier.
Le texte instaure une nouvelle procédure déjudiciarisée destinée à faciliter le recouvrement des créances commerciales non litigieuses. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la procédure simplifiée existante pour les créances incontestées d’un montant inférieur à 5 000 €, introduite en 2015.
La nouvelle procédure a vocation à s’appliquer à l’ensemble des créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, quel que soit leur montant, à l’exception de celles relevant déjà du champ de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
L’innovation principale du texte réside dans les conséquences attachées au silence du débiteur. En l’absence de paiement ou de contestation dans un délai de huit jours à compter du commandement de payer délivré par un commissaire de justice, celui-ci établira un procès-verbal de non-contestation. Après vérification de la régularité de la procédure, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
À l’initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié au débiteur dans un délai de six mois, ce dernier conservant la faculté de former opposition. Le procès-verbal sera également transmis au président du tribunal de commerce.
Enfin, et il s’agit d’une nouveauté à l’avantage du créancier, la loi prévoit que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure seront à la charge du débiteur. L’objectif est d’éviter que le coût de la procédure ne constitue un frein potentiel pour les créanciers, comme cela s’est avéré dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux petites créances.
Si la loi instaurant cette nouvelle procédure de recouvrement est entrée en vigueur le 25 avril dernier, il faudra toutefois attendre la parution d’un décret en Conseil d’État pour connaître les modalités d’application.
|
Notre avis Pour les entreprises, ce nouveau mécanisme constitue un levier supplémentaire de sécurisation et d’accélération du recouvrement des créances commerciales incontestées, tout en limitant les coûts et les délais liés aux procédures judiciaires traditionnelles. |
Notre équipe dédiée reste à votre disposition pour toute question sur le sujet.