Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 8 juillet 2024, introduit deux mesures distinctes qui entreront en vigueur le 1er octobre 2024 :
- La première concerne les opérations de dissolution-confusion prévues à l’article 1844-5 al.3 du Code civil, aussi appelées « TUP ». A compter du 1er octobre 2024, l’élément déclencheur du délai d’opposition des créanciers ne sera plus la publication de l’avis de dissolution au JAL (journal d’annonces légales) mais la publication de la dissolution au BODACC. Pour information, le délai d’opposition des créanciers reste bien d’une durée inchangée (30 jours) et commence à courir le lendemain de la date de cette publication au BODACC.
- La deuxième concerne les opérations de liquidation amiable. A compter du 1er octobre 2024, lors de la clôture de liquidation amiable d’une société, une attestation de régularité fiscale (ou certificat fiscal) et une attestation sociale devront faire l’objet d’un dépôt au greffe. Pour information, le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts des entreprises dont relève la société ou peut être édité à partir du compte fiscal professionnel de la société. L’attestation sociale peut être obtenue en ligne sur le site internet de l’organisme de recouvrement des cotisations dont relève la société.
Comme le précise la notice du décret, ces mesures visent à accroître la transparence et à prévenir les abus, notamment les tentatives de fraude fiscale et sociale.
Les entreprises doivent donc se préparer à ces nouvelles exigences en s’assurant qu’elles disposent des attestations nécessaires et en planifiant la publication de leurs opérations de TUP au BODACC.
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