Le 20 mars 2024, la DGCCRF a publié le bilan de son activité de contrôle et de sanction concernant le respect des délais de paiement interentreprises en 2023.
Il en ressort qu’en 2023, sur 766 entreprises contrôlées, 346 procédures d’amende administrative représentant au total plus de 58 millions d’euros ont été mises en œuvre par la DGCCRF (contre 291 en 2022 – soit une augmentation de 19%), dont plus de 33 millions d’euros d’amendes et près de 25 millions d’euros de pré-amendes.
Parmi ces entreprises, 4 entreprises publiques ont été sanctionnées pour un montant cumulé de 1,1 million d’euros.
Le ministère de l’économie indique que ces résultats confirment les constats des années précédentes concernant les principales causes de retard de paiement, notamment les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Il ajoute que ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue contre les retards de paiement entre entreprises.
Nous vous rappelons que compte tenu du principe de coresponsabilité prévu par la loi en matière de facturation, l’acheteur est également tenu de s’assurer que le vendeur lui délivre bien sa facture en temps et en heure, pour pouvoir la régler au plus tard à son échéance, et que cette facture comporte bien toutes les mentions légales obligatoires.
Et qu’en application de la loi PACTE, les sanctions pour non-respect des délais de paiement font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le nom de 59 entreprises sanctionnées pour les délais de paiement a été publié, dont 4 pour des amendes de plus d’1 million d’euros chacune.
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