Initialement prévue du 14 décembre 2020 au 31 mars 2021, le décret n°2021-361 du 31 mars 2021 prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.
Pour rappel
- La réduction d’activité dans le cadre de l’APLD hors cas exceptionnel ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif.
- Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Source
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Décret n°2021-361 du 31 mars 2021
Article rédigé le 1er avril 2021
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