L’entrée en vigueur du décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 modifie la répartition des coûts des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) des travailleurs intérimaires. Désormais, l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) partageront à parts égales le coût de l’ensemble des AT-MP, quelles que soient la nature et la gravité des incapacités.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, la répartition du coût financier entre l’ETT et l’EU était limitée aux maladies professionnelles et aux accidents du travail entraînant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, ou le décès de la victime. Les autres sinistres restaient à la charge exclusive de l’ETT.
Le nouveau décret élargit cette répartition à tous les types d’accidents et de maladies, introduisant une prise en charge plus équitable entre l’ETT et l’EU.
A compter de 2026, le calcul des taux de cotisations ATMP intégrera pour la première fois le relevé de compte employeur 2024, marqué par le partage à parts égales des coûts liés aux sinistres intérimaires.
La nouvelle répartition 50/50 concerne tous les sinistres enregistrés depuis le 1er janvier 2024.Les entreprises verront donc directement l’impact financier de la réforme entre 2026 et 2028.
Répartition des coûts entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice
Application progressive des nouvelles règles
Année 2026 : les nouvelles modalités de répartition des coûts commenceront à s’appliquer. Cependant, pour les cotisations de l’année 2026, les accidents du travail et les maladies professionnelles classés en 2022 ou 2023 continueront d’être calculés selon les anciennes règles, c’est-à-dire celles en vigueur avant la publication du décret.
Année 2027 : les cotisations de cette année tiendront compte des nouvelles règles, mais avec une exception pour les sinistres classés en 2023. Ceux-ci seront encore calculés selon les modalités en vigueur avant le décret.
Année 2028 : à partir de cette année, toutes les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles seront entièrement basées sur les nouvelles règles de répartition des coûts introduites par le décret de 2024, y compris pour les sinistres survenus à partir de 2024.
Sources : site ameli.fr
Décret n° 2024-723, 5 juillet 2024 : JO 7 juillet