Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre désormais un droit automatique à réparation.
Une décision majeure de la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière de santé au travail. Elle juge désormais que le seul fait pour un employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail ouvre droit à indemnisation pour le salarié.
Les faits :
Dans cette affaire, une salariée travaillant dans une station-service avait fait l’objet d’une contre-indication médicale à l’exercice d’un poste en extérieur. Malgré cet avis, l’employeur l’avait maintenue sur des tâches réalisées sur la piste de la station-service. La salariée réclamait des dommages-intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice concret résultant de ce manquement.
La nouvelle position de la Cour de cassation :
La Cour de cassation censure ce raisonnement et affirme que le non-respect des préconisations du médecin du travail engendre nécessairement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié concerné, de sorte que le salarié n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation.
Autrement dit, la seule constatation du manquement suffit désormais à justifier l’octroi de dommages-intérêts.
Un revirement de jurisprudence :
Cette décision marque un changement notable par rapport à la jurisprudence antérieure. Depuis un arrêt du 9 décembre 2020, la Cour considérait que le salarié devait prouver personnellement le préjudice subi pour être indemnisé. Cette exigence disparaît désormais lorsque l’employeur n’applique pas les mesures individuelles prescrites par le médecin du travail.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Cette évolution renforce significativement les obligations des employeurs en matière de santé au travail.
En pratique, le salarié n’aura plus à démontrer :
- une altération de son état de santé ;
- un accident ou une maladie professionnelle ;
- un préjudice moral ou physique spécifique.
Il lui suffira d’établir :
- l’existence de préconisations médicales ;
- leur non-respect par l’employeur.
Les bonnes pratiques à adopter :
Face à ce renforcement du risque contentieux, les entreprises ont tout intérêt à :
- analyser systématiquement chaque avis du médecin du travail ;
- mettre en œuvre sans délai les aménagements prescrits lorsqu’ils sont réalisables ;
- conserver une traçabilité écrite des mesures mises en place ;
- documenter les échanges avec le salarié et le service de prévention et de santé au travail ;
- justifier précisément toute impossibilité objective de mise en œuvre d’une préconisation.
En résumé :
Le non-respect des préconisations du médecin du travail devient l’un des manquements les plus risqués en matière de santé au travail. Désormais, la preuve du préjudice n’est plus nécessaire : le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts sur la seule démonstration du non-respect des mesures prescrites.
Source : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R.