La loi de finances pour 2024 introduit une évolution importante du prélèvement à la source (PAS) pour les contribuables soumis à une imposition commune, notamment les couples mariés ou pacsés.
Jusqu’au 31 août 2025, le taux du foyer fiscal était appliqué par défaut. À partir du 1er septembre 2025, c’est désormais le taux individualisé qui devient la norme par défaut.
Le taux individualisé est automatiquement transmis à l’employeur via le Compte Rendu Métier (CRM). Le choix du salarié (taux du foyer ou individualisé) reste confidentiel : l’employeur n’en est pas informé.
Pour les services paie, aucun changement n’est requis dans la DSN ou les logiciels de paie : le taux transmis continue d’être celui à appliquer.
L’application du taux individualisé peut entraîner une variation du prélèvement, à la hausse ou à la baisse selon les revenus de chacun des membres du couple. Il est donc recommandé d’informer les salariés en amont afin d’anticiper les éventuelles interrogations.