Le décret d’application de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales pour l’année 2026, issue de la LFSS 2025, a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2025 (décret 2025-887 du 4 septembre 2025, JO du 5).
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.
Les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés à partir de 2026, sauf cas particuliers.
Formule de calcul du coefficient de réduction pour 2026
La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction applicable à partir du 1er janvier 2026 est la suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]P)
Par ailleurs, la valeur maximale du coefficient sera de : Tmin + Tdelta.
Les paramètres de cette formule de calcul seront les suivants (dans l’hypothèse où la fraction de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la RGCP pour 2026 reste de 0,50 point) :
- Tmin = 0,0200 (soit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations dans le champ de la réduction, à savoir celles inférieures à 3 SMIC) ;
- Tdelta = 0,3773 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,3813 (employeur au FNAL de 0,50 %) ;
- coefficient de puissance P = coefficient de puissance de 1,75 en 2026 ;
- valeur maximale du coefficient au niveau du SMIC : Tmin + Tdelta à savoir 0,3973 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,4013 (employeur au FNAL de 0,50 %).
La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales présente les caractéristiques suivantes :
- la réduction reste maximale au niveau du SMIC ;
- au-delà du SMIC, la réduction est dégressive et devient nulle au niveau de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement) ;
- la réduction assure un niveau minimum d’exonération (2 %) sur tout le champ des rémunérations couvertes par la réduction, à savoir jusqu’à « moins de 3 SMIC.
Le SMIC serait retenu pour sa valeur en vigueur pour chaque période de calcul. Si son taux devait évoluer en cours d’année, il faudra tenir compte de cette évolution pour le paramètre SMIC à utiliser dans la formule du coefficient de la RGCP, comme c’était le cas avant 2025.
Qui perd et qui gagne à la réforme ?
Si on compare le taux d’exonération 2025 par rapport à 2026, le résultat est globalement le suivant :
- au niveau du SMIC : même pourcentage d’exonération ;
- entre le SMIC et 1,31/1,32 SMIC environ : la réduction générale 2026 représente un pourcentage d’exonération moins favorable que les trois allégements généraux 2025 ;
- à environ 1,31/1,32 SMIC : même pourcentage d’exonération ;
- entre 1,31/1,32 SMIC et 1,78 SMIC environ : la réduction générale 2026 représente un pourcentage d’exonération plus favorable que les allégements généraux 2025 ;
- à environ 1,78 SMIC : même pourcentage d’exonération ;
- entre 1,78 SMIC et jusqu’à 2,25 SMIC : la réduction générale 2026 représente un pourcentage d’exonération moins favorable que les allégements généraux 2025 ;
- au-delà de 2,25 SMIC et jusqu’à moins de 3 SMIC : la réduction générale 2026 représente un pourcentage d’exonération plus favorable que les allégements généraux 2025 ;
- de 3 SMIC à 3,3 SMIC : la réduction générale 2026 est nulle, alors qu’il y a 1,8 point d’allégement en 2025 (sur le taux de cotisation d’allocations familiales) ;
- au-delà de 3,3 SMIC : pas de différence (aucun allégement général en 2026 comme en 2025).