Un décret du 27 juin 2025 (pris en application de la loi de finances pour 2025) instaure une participation financière obligatoire de 750 euros à la charge des employeurs pour les contrats d’apprentissage :
- conclus depuis le 1er juillet 2025,
- qui préparent un diplôme de niveau licence, master ou au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles),
et ce, quelle que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette participation sera recouvrée par les CFA.
Le texte du décret précise :
- en cas de rupture du contrat durant les 45 premiers jours en entreprise, la participation sera réduite à 50 % du montant de prise en charge, calculée au prorata temporis du nombre de jours effectués, dans la limite de 750 euros ;
- lorsqu’à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.