Réactivation de l’expérimentation des CDD « multi-remplacement »

Réactivation de l’expérimentation des CDD « multi-remplacement »

L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité dans les secteurs qui seront définis par décret, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Le texte précise que l’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le décret du 12 avril 2023 est venu préciser les secteurs éligibles à cette expérimentation, qui sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret, que vous trouverez dans le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047433992

Une foire aux questions a également été publiée sur le sujet :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/cdd-multi-remplacement-relance-de-l-experimentation-questions-reponses

Sources :

• LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
• Décret n°2023-263 du 12 avril 2023
• Questions-réponses du ministère du Travail relatif à la relance de l’expérimentation du CDD « multi-remplacements », 13 avril 2023