Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le contenu de la mise en demeure précisé par le Conseil d’Etat

Bien que rejetant une demande syndicale d’annulation du décret du 17 avril 2023 qui encadre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, le Conseil d’Etat a profité de sa décision du 18 décembre 2024 pour préciser que « pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. »

Rappelons en effet que l’article R. 1237-13 du Code du travail prévoit que l’employeur qui constate que son salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1, doit :

• le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence par un motif légitime et de reprendre son poste.

• respecter un délai minimum de mise ne demeure de 15 jours à compter de la date de la présentation de la mise en demeure

CE, 18 décembre 2024, n°473640 et a