En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été pris et publiés au JO du 13 juin 2026. Ils concernent :
- à partir de septembre 2026 : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois ;
- à partir de janvier 2027 : le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
1. Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 régule, à partir de septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes : la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail pour maladie par ces praticiens sera limitée à une durée qui restait à fixer par décret (loi art. 81, II, 1°, c et 2°, b ; c. séc. soc. art. L. 162-4-1, L. 162-4-4 et L. 321-1 modifiés).
Un décret du 12 juin 2026 fixe ce plafond à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation.
Remarque : les professionnels de santé concernés pourront déroger à la durée maximale de primo-prescription ou de renouvellement en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient (pathologie particulière et/ou nature de son activité professionnelle) en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.
2. Renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois : avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie
Par ailleurs, pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée qui restait à fixer par décret, le praticien pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Cette durée est fixée à 3 mois à compter du 1er septembre 2026 (décret 2026-499 du 12 juin 2026, JO du 13 ; c. séc. soc. art. D. 323-3-1 nouveau).
3. Limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP
Pour mémoire, aujourd’hui, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) AT/MP sont dues :
⇒ à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle,
⇒ et pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d’une rechute ou d’une aggravation.
(c. séc. soc. art. L. 433-1 et L. 461-1).
Par conséquent, le versement des IJSS AT/MP n’est pas limité dans le temps, contrairement à celui des IJSS maladie.
A noter : la LFSS pour 2026 a fixé une limite dans le temps à la durée de versement des IJSS AT/MP pour les victimes dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81, VI, JO du 31).
Ainsi, l’IJSS AT/MP sera versée à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pendant une période d’une durée maximale, calculée de date à date, qu’un autre décret du 12 juin 2026 a fixée à 4 ans (décret 2026-501 du 12 juin 2026, c. séc. soc. art. D. 433-9 nouveau).
Cette durée maximale ne pourra pas être plus courte que la période prévue dans le cas d’une affection longue durée (ALD) (loi art. 81, II, 6°, a ; c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).
Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, cette période de 4 ans pourra à nouveau courir si la reprise du travail a duré au minimum 1 an (c. séc. soc. art. D. 433-9 nouveau).
Les IJSS AT/MP seront donc payées :
- (pas de changement) pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ;
- ou (nouveauté) jusqu’à soit l’expiration de la durée maximale de versement de 4 ans au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente ;
- (pas de changement) dans le cas d’une rechute ou d’une aggravation
(c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).
Par dérogation, la durée maximale de versement des IJSS AT/MP ne s’appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique (loi art. 81, II, 6°, c ; c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).
Décrets du 12 juin 2026 : 2026-498, 2026-499 et 2026-501
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585