Le 2 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la révision « à la baisse » de l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle.
Cette loi est indispensable pour mettre en œuvre l’avenant au protocole d’assurance chômage signé le 25 février 2026 par l’ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, FO et CFTC).
L’avenant prévoit que les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage fixant des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles de droit commun :
–15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (vs 18 mois dans le droit commun)
–20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (vs 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus dans le droit commun).
Remarque : les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve de l’appréciation par France Travail des démarches effectives de l’allocataire pour la réalisation de son projet professionnel.
Le projet de loi modifie ainsi l’article L. 5422-2 du Code du travail en introduisant comme critère autorisé et facultatif de détermination de la durée d’indemnisation le motif de rupture du contrat par une rupture conventionnelle individuelle.
Prochaine étape s’il n’y a pas de saisine du Conseil constitutionnel : la publication au JO.
L’entrée en vigueur du texte est envisagée pour septembre 2026.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 202
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0296_texte-adopte-provisoire.pdf