La Cour de cassation apporte une précision majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d’un examen organisé à l’initiative de l’employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail.
Les faits :
Le salarié est en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2020 avec différentes prolongations couvrant la période du 12 janvier 2023 au 2 mars 2023.
Le 8 février 2023, l’employeur décide d’organiser une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023. Le salarié accepte de se rendre à la visite médicale à l’issue de laquelle il est déclaré inapte. Entre temps, l’arrêt de travail est prolongé du 2 mars au 7 septembre 2023
Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale pour contester la validité de l’avis d’inaptitude rendu pendant son arrêt de travail, puis la Cour d’appel et enfin la Cour de cassation.
La décision :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la Cour d’appel. Elle en déduit que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste dans le cadre d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du Code du travail, « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ».
La Cour constate en effet que :
- l’employeur avait valablement saisi le service de santé au travail en vue d’une visite de reprise à une date fixée après la fin initialement prévue de l’arrêt ;
- le salarié s’est effectivement présenté à cet examen ;
- le médecin du travail a respecté les exigences de l’article L. 4624-4 du Code du travail (étude de poste et des conditions de travail, échanges avec l’employeur, conclusions écrites).
Dans ces conditions, l’avis d’inaptitude a été régulièrement rendu et s’impose aux parties.
Pour conclure :
En permettant au médecin du travail de constater l’inaptitude d’un salarié au cours d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur, y compris pendant la suspension du contrat et malgré de nouveaux arrêts de travail, la Cour de cassation apporte une évolution importante qui va permettre aux employeurs de mieux anticiper la gestion des situations complexes d’arrêt de travail prolongé.
Cass.soc, 10 décembre 2025, n° 24-15.511,FS-B
https://www.courdecassation.fr/decision/693927c4c988783351cb6876