Après deux mois et demi de débats parlementaires, cinq recours à l’article 49.3 et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de finances a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
Comme chaque année, la loi de finances proposée par le gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et dépenses du budget de l’Etat pour l’année civile. Elle prévoit ainsi une série de mesures fiscales qui doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 et qui concernent les particuliers et/ou les professionnels.
Cette année les principales mesures touchant les professionnels concernent notamment :
- La facturation électronique
- La fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, CVAE, etc.)
- La TVA
- Les contrôles fiscaux
Pour en savoir plus sur les principales mesures de la loi de finances 2024 en faveur des professionnels, rejoignez-nous en vous inscrivant à notre 8.40 en visioconférence du 12 janvier 2024, en partenariat avec PwC société d’avocats.
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