L’accident survenu au salarié pendant qu’il est en mission est un accident du travail, qu’il intervienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf si l’employeur ou
Entreprises et Cités lance sa nouvelle plateforme de marque : ENTREPRISES ET CITES, l’art de coopérer
Publié le 24 septembre 2024
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Les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris ont un caractère indemnitaire (nature de dommages-intérêts). Elles ne font donc pas partie de la rémunération à prendre en compte