Si la désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle ne l’est qu’à condition que ce dernier dispose d’un crédit d’heures.
En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés et sauf disposition conventionnelle contraire, le mandat de délégué syndical n’ouvre droit à aucun crédit d’heures.
Aussi, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 novembre 2024, que la désignation d’un suppléant sans crédit d’heures en qualité de DS n’est pas possible, sans toutefois que cette condition fasse obstacle à la liberté syndicale.
Pour autant, cette condition ne prive pas un membre suppléant de la possibilité d’être désigné délégué syndical, un crédit d’heures pouvant émaner de l’une de ces sources :
- La répartition des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants, prévue par le Code du travail. (L2315-9)
- Les clauses du protocole préélectoral, qui peuvent modifier le volume des heures de délégation au sein de chaque collège. (L2314-7)
- Le remplacement temporaire d’un membre titulaire absent, permettant au suppléant de bénéficier du crédit d’heures de ce dernier. (L2314-37)
- Un accord collectif dérogatoire prévoyant des conditions plus favorables. (L2315-2)
Cette exigence posée par la Cour de cassation vise à garantir que les délégués syndicaux disposent des moyens nécessaires pour défendre les intérêts des salariés.
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