A partir du 1er janvier 2025, l’entreprise de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs est tenue de mettre en place, au titre de l’exercice suivant, au moins un dispositif de partage de la valeur.
Cette entreprise, dont l’exercice s’ouvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et ayant réalisé un tel bénéfice en 2022, 2023 et 2024 est soumise à cette obligation dès 2025.
À ce titre, elle pourra opter en 2025 pour :
- mettre en place un régime de participation à titre volontaire ;
- instaurer un régime d’intéressement (celui-ci ne garantit pas qu’il génère obligatoirement un versement pour les salariés du fait de son caractère aléatoire) ;
- verser une prime de partage de la valeur ;
- abonder le plan d’épargne salariale ou retraite de l’entreprise (PEE, PERCOL, PERE-CO).
Nos conseiller (e)s restent à votre disposition pour analyser avec vous cette nouvelle obligation issue de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
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