Information du 12 septembre 2024, site internet de l’Assurance maladie
Dans le cadre des opérations de lutte contre les fraudes, l’Assurance Maladie a récemment détecté une augmentation de fraudes aux avis d’arrêts de travail (AAT). Pour endiguer le phénomène, il faut privilégier l’avis d’arrêt de travail dématérialisé ou, pour les situations où ce dernier ne peut pas être utilisé, le nouveau Cerfa plus sécurisé.
Rappel du droit
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, dans les 2 jours, adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit être signé par le médecin (c. séc. soc. art. L. 321-2 et R. 321-2). Il adresse également un duplicata de l’avis d’arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence.
Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut utiliser un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ou remettre au salarié un avis d’arrêt de travail sur papier.
Ainsi, le médecin traitant peut proposer un arrêt de travail dématérialisé au salarié. Si le « patient salarié » lui donne son accord, il transmet en ligne, les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de la caisse d’Assurance maladie. Reste pour le salarié à envoyer le volet 3 à l’employeur sous 48 h.
Le médecin peut également remettre un avis d’arrêt de travail sur papier en 3 volets au salarié, ce dernier devant envoyer, sous 48 h, les volets 1 et 2 au service médical de sa CPAM et le volet 3 à l’employeur.
L’avis de travail dématérialisé : le dispositif le plus sûr pour contrer les fraudes
L’avis de travail dématérialisé, télétransmis via amelipro ou les logiciels agréés et compatibles, constitue le vecteur le plus sécurisé et le moyen le plus efficace pour éviter les fraudes et les usurpations. Il offre des conditions de sécurité et de simplicité maximale, ainsi que des délais de prise en charge plus courts.
La convention médicale valorise ainsi le recours à l’avis d’arrêt de travail dématérialisé par le biais du forfait structure et par l’intermédiaire de la dotation numérique à compter de 2026.
Un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé en commande
En cas d’avis d’arrêt de travail sous format papier, voilà les nouveautés :
- depuis septembre 2024, l’Assurance Maladie diffuse des formulaires Cerfa (AAT) sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). Ces formulaires sont mis à disposition selon les modalités inchangées, via la commande accessible sur amelipro. Les praticiens sont vivement encouragés à les utiliser dès à présent ;
- à partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Les éditeurs de logiciel ont, par ailleurs, été invités en juillet à mettre en cohérence leurs solutions avant la fin 2024, échéance qui correspond à la fin des formulaires d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimer dans un logiciel de prescription.
À noter
Si un professionnel de santé constate que de faux arrêts de travail ont été établis à son nom, il doit le signaler sans tarder à sa caisse d’assurance maladie.
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