Des nouveautés en matière d’activité partielle de longue durée

 

Pour rappel, l’APLD (activité partielle de longue durée) est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail, en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 

Afin de renforcer ce dispositif, le gouvernement a adopté deux nouvelles mesures.

 

Le  texte du décret du 8 avril 2022 ,entré en vigueur le lendemain de sa publication au JO soit le 10 avril 2022, prolonge de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif.  Désormais, un employeur couvert par un accord d’APLD (ou un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu APLD) peut mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois sur une période de 36 mois antérieurement). Ces périodes de trente-six mois et de quarante-huit mois sont prises en compte à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

 

L’ordonnance du 13 avril 2022 prolonge de 6 mois la période de mise en place de l’APLD : les employeurs ont donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour se doter d’un accord d’APLD (ou d’un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu). En outre, ils ont désormais la possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD pendant toute sa durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

 

Sources

  • Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022
  • Décret n°2022-508 du 8 avril 2022

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