Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’un accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical peut accorder certains avantages uniquement aux syndicats représentatifs, à condition que cette différence de traitement soit justifiée par les missions particulières que la loi leur confère, notamment en matière de négociation collective.
Dans cette affaire, un accord prévoyait :
- les modalités d’affichage des communications syndicales ;
- l’attribution d’un budget annuel de 10 000 € aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
Un syndicat, représentatif dans un établissement mais non au niveau de l’entreprise, contestait cet accord en invoquant une rupture d’égalité et en demandant l’ouverture d’une concertation sur les modalités d’affichage. Sa demande a été rejetée.
La Cour a jugé que :
- les modalités d’affichage syndical peuvent être fixées par un accord collectif de droit commun, négocié uniquement avec les syndicats représentatifs. Il n’est pas nécessaire d’associer tous les syndicats disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
- une dotation budgétaire réservée aux syndicats représentatifs est licite lorsque son objectif est de favoriser le dialogue social et la négociation collective, domaines dans lesquels ces syndicats disposent de prérogatives légales spécifiques.
Ainsi, la Haute Cour admet qu’un accord d’entreprise puisse traiter différemment syndicats représentatifs et non représentatifs, dès lors que cette différence est objectivement justifiée et directement liée aux missions que la loi réserve aux syndicats représentatifs. Cette décision renforce donc la possibilité pour les entreprises de soutenir plus fortement les organisations syndicales investies dans la négociation collective.