L’Assemblée nationale – le 16 décembre – et le Sénat – le 18 décembre – ont adopté à l’unanimité des votes exprimés, en première lecture, le projet de loi spéciale visant à « assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics ».
Ce texte d’urgence permet uniquement à l’Etat d’assurer ses fonctions essentielles, en l’autorisant à prélever l’impôt et à emprunter pour financer son fonctionnement et la Sécurité sociale, dans l’attente d’un budget 2025. Les amendements qui avaient été introduits pour prévoir l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ayant été déclarés irrecevables suite à l’avis du Conseil d’Etat qui a jugé que cette loi n’était pas le texte adéquat pour une telle indexation, à l’inverse d’une véritable loi de finances.
Cette loi d’urgence devra être publiée au Journal officiel avant le 31 décembre, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Nos 8.40 du 20 décembre sur les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale et du 10 janvier sur la loi de finances sont reportés et nous ne manquerons pas de vous informer sur ces évènements dès qu’une date sera envisageable.
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